Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet Frenshissima.com.

Le site Internet https://www.frenshissima.com est exploité par :

Frenshissima – Cecilia Joaquim, Entrepreneur individuel (EI)
Siège social : Résidence Villa Bergame, 161 Rue de Puivert, 34500 Béziers, France
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Béziers
SIRET : 101 067 304 00010
Code APE : 4791B
Email : contact.frenshissima@gmail.com
Téléphone : +336582078278

Frenshissima commercialise notamment des vêtements et accessoires de mode neufs.

Toute commande passée sur le site implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

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Article 1 – Principes généraux

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Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Frenshissima, ci-après « le vendeur », et de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client » ou « le consommateur », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit entre les parties. Frenshissima se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci par le client.

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Article 2 – Objet

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Frenshissima commercialise les produits présentés sur son site Internet.

Les produits proposés à la vente sont principalement des vêtements et accessoires de mode neufs.

Les ventes sont proposées en France ainsi que dans les pays européens desservis par Frenshissima.

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Article 3 – Informations précontractuelles

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Avant de passer commande, le client dispose des informations nécessaires lui permettant de connaître notamment :

• les caractéristiques essentielles des produits ;

• le prix des produits ;

• les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ;

• les modalités de paiement ;

• les modalités et délais de livraison ;

• l’identité et les coordonnées du vendeur ;

• l’existence et les conditions d’exercice du droit de rétractation ;

• les garanties légales applicables ;

• les modalités de traitement des réclamations ;

• les possibilités de recours à un médiateur de la consommation.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance de ces informations avant la validation de sa commande.

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Article 4 – Commande

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Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes CGV ;

• la validation définitive de la commande ;

• la validation du paiement.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

Frenshissima se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’incident de paiement ;

• de suspicion de fraude ;

• de commande anormalement importante ;

• de litige antérieur non résolu avec le client.

• ​

Article 5 – Paiement

Le prix est payable au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire ;

• PayPal ;

• Klarna.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au client lors de la validation de sa commande.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Frenshissima ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers.

L'utilisation de certains moyens de paiement, notamment PayPal ou Klarna, peut également être soumise aux conditions d'utilisation propres à ces prestataires.

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Article 6 – Confirmation de commande

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Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de sa commande.

Cette confirmation reprend notamment les principales informations relatives à la commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée lors de sa commande.

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Article 7 – Disponibilité des produits

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Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le site est actualisée aussi régulièrement que possible.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Frenshissima en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra notamment se voir proposer, avec son accord, un produit de remplacement.

À défaut de solution acceptée par le client, la commande concernant le produit indisponible sera annulée et les sommes correspondantes seront remboursées dans les délais légaux.

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Article 8 – Prix

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Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit.

Le montant des frais de livraison applicables est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Frenshissima se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

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Article 9 – Livraison

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9.1 Zones de livraison

Frenshissima livre en France ainsi que dans les pays européens proposés lors de la commande.

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9.2 Transporteurs

Selon la destination, le mode de livraison sélectionné et les disponibilités, les commandes peuvent notamment être acheminées par :

• UPS ;

• Chronopost ;

• Colissimo ;

• Mondial Relay ;

• Relais Colis ;

• Colis Privé.

La liste des transporteurs proposés peut évoluer.

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9.3 Délais

Le délai de livraison indicatif est généralement d’environ 5 à 7 jours ouvrés, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.

Le délai applicable est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

En l’absence de délai spécifique convenu avec le client, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

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9.4 Responsabilité liée à la livraison

Frenshissima reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la remise du produit au client, y compris lorsque la livraison est réalisée par un transporteur proposé par Frenshissima.

Frenshissima ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’inexécution résulte :

• d’un fait imputable au client ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• d’un cas de force majeure.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

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Article 10 – Réception de la commande

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Lors de la réception de sa commande, il est recommandé au client de vérifier l’état du colis et des produits.

En cas de colis manifestement endommagé, le client peut, lorsque cela est possible :

• refuser le colis ;

• formuler des réserves précises auprès du transporteur ;

• contacter Frenshissima dans les meilleurs délais.

Le client peut également transmettre des photographies permettant de constater les éventuels dommages.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie à l’égard de Frenshissima en vertu de la législation applicable.

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Article 11 – Droit de rétractation

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11.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

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11.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Frenshissima de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande peut notamment être effectuée :

• par courrier électronique à : contact.frenshissima@gmail.com ;

• à l’aide du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.
   

11.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de Frenshissima.

Le consommateur est autorisé à manipuler ou essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.

Un produit ayant fait l’objet d’une utilisation excessive, ayant été porté au-delà d’un simple essayage, détérioré, sali ou endommagé par le client pourra donc faire l’objet d’une réduction du montant remboursé correspondant à sa dépréciation.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, faire disparaître le droit légal de rétractation.

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11.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Frenshissima rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Frenshissima a été informée de la décision de rétractation.

Frenshissima peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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11.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la loi.

Il peut notamment être exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

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Article 12 – Garanties légales

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Les produits vendus par Frenshissima bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

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12.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci dans les conditions prévues par la loi.

Pour un produit neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du produit ou du défaut.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du produit par :

• réparation ;

• ou remplacement,

dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais pour le consommateur.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder le délai prévu par la loi à compter de la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, n’interviennent pas dans le délai légal ou occasionnent un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir :

• une réduction du prix ;

• ou la résolution du contrat et le remboursement du produit.

Le consommateur bénéficie de l’ensemble des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

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12.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant lors de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions prévues par la loi, le client peut notamment choisir entre :

• rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;

• conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
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12.3 Situations ne relevant pas d’un défaut de conformité

Sous réserve des garanties légales impératives, ne constituent notamment pas nécessairement un défaut de conformité :

• l’usure normale résultant de l’utilisation du produit ;

• les détériorations causées par une mauvaise utilisation ;

• les détériorations consécutives au non-respect des instructions d’entretien ou de lavage ;

• les dommages causés volontairement ou accidentellement par le client ;

• les modifications effectuées sur le produit après sa livraison.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

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Article 13 – Responsabilité

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Frenshissima est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

La responsabilité de Frenshissima ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au consommateur ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• à un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

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Article 14 – Propriété intellectuelle

​

L’ensemble des éléments présents sur le site Frenshissima.com, notamment :

• textes ;

• photographies ;

• illustrations ;

• logos ;

• graphismes ;

• éléments visuels ;

• contenus ;

• structure du site ;

sont susceptibles d’être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable de leur titulaire est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

​

Article 15 – Données personnelles

​

Dans le cadre de l’exploitation du site et du traitement des commandes, Frenshissima est amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

• le traitement et la livraison des commandes ;

• la gestion de la relation client ;

• le traitement des paiements ;

• la prévention de la fraude ;

• la gestion des demandes et réclamations ;

• le respect des obligations légales de Frenshissima.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, les personnes concernées disposent, selon leur situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

contact.frenshissima@gmail.com

Des informations complémentaires concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Frenshissima.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés.

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Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

​

En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Frenshissima afin de rechercher une solution amiable :

Frenshissima
Résidence Villa Bergame
161 Rue de Puivert
34500 Béziers – France

Email : contact.frenshissima@gmail.com

Conformément au Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Frenshissima et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent auquel Frenshissima a adhéré est :

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[NOM EXACT DU MÉDIATEUR]
Adresse : [à compléter]
Site Internet : [à compléter]

​

Le consommateur peut saisir ce médiateur dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune mention relative à l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est applicable, celle-ci ayant cessé de fonctionner.

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Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre Frenshissima et ses clients sont soumis au droit français.

Cette disposition ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du ressort du siège de Frenshissima lorsque la loi lui permet de saisir une autre juridiction.

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Annexe – Formulaire de rétractation

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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l’attention de :

Frenshissima – Cecilia Joaquim, Entrepreneur individuel
Résidence Villa Bergame
161 Rue de Puivert
34500 Béziers – France

Email : contact.frenshissima@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
............................................................................

Numéro de commande :
............................................................................

Commandé le :
............................................................................

Reçu le :
............................................................................

Nom du consommateur :
............................................................................

Adresse du consommateur :
............................................................................

Date :
............................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

............................................................................